Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne

Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne

M. X., mis en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l’ordonnance de référé qui a ordonné son expulsion d’une maison d’habitation et d’un ensemble immobilier dont il avait été propriétaire. La cour d’appel de Colmar a déclaré son appel irrecevable estimant que seul le liquidateur avait la qualité pour interjeter appel. Or, M. X. avait souscrit seul la déclaration d’appel et pris des conclusions en son nom personnel. Pour les juges du (...)
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