Une illustration de l'étendue du contrôle du tribunal de l'Union européenne sur la définition de l'entreprise en difficulté

Par une décision du 24 janvier 2007, la Commission européenne a déclaré incompatibles les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise, sous forme d'une participation tacite de plus de deux millions d'euros et de deux garanties, au motif que la bénéficiaire était une entreprise en difficulté. La société soutenait que la Commission aurait dû appliquer la définition spécifique de l'entreprise en difficulté adopté dans le cadre du régime allemand (...)