L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour d'appel qui statue après l'adoption définitive du plan de cession ne peut plus étendre la procédure de liquidation judiciaire.
Après sa mise en liquidation judiciaire, une société a été autorisée à poursuivre son activité. Sur assignation du liquidateur, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à (...)Cet article est réservé aux abonnés