Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture

La société B. entretenait des relations commerciales régulières avec la société D. qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2002. La société B. a déclaré sa créance, le 30 octobre 2002, pour un montant de 227.009,52 euros, calculé après compensation légale. Le liquidateur a assigné, le 5 février 2003, la société B. en condamnation à paiement de la somme de 299.960,78 euros correspondant à des marchandises impayées, des (...)