Vers un droit européen des contrats

Vers un droit européen des contrats

Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.

Renvoyant à des aspects culturels profonds, le droit des contrats est appréhendé de façon très différente en Europe selon les trois grandes plateformes juridiques existantes (France, Allemagne, et Grande Bretagne). Considérant que ces disparités entraînent des frais de transactions et une insécurité juridique supplémentaires pour les entreprises, tout en affaiblissant la confiance des consommateurs, la Commission européenne entend lancer une action (...)
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