Vers une harmonisation des délais de rétractation dans l'UE ?

Vers une harmonisation des délais de rétractation dans l'UE ?

Le 24 janvier 2011, la Commission européenne a émis une série de propositions protectrices des consommateurs procédant à des achats transfrontaliers en ligne. Cette harmonisation des législations en vigueur dans les pays membres pourrait aboutir à un allongement du délai de rétractation, qui passerait de 7 à 14 jours après la livraison du produit.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules