Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement déposée par Mme X. Des créanciers ont formé un recours contre cette décision.Le 20 octobre 2009, le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône a accueilli le recours et déclaré irrecevable la demande de Mme X. Les juges ont relevé que les dettes de Mme X. avaient été incorporées dans la procédure collective dont faisait l'objet son (...)
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