Encadrement de la prospection commerciale non-sollicitée

Encadrement de la prospection commerciale non-sollicitée

Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé à compter du 1er mars 2023.

Publié au Journal officiel du 14 octobre 2022, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la (...)
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