Précisions sur la caractérisation des prestations de services à distance

Précisions sur la caractérisation des prestations de services à distance

Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance s'il n'a pas été conclu au titre d'un système organisé de vente ou de prestations de service à distance.

Une dame a fait appel au service d'une professionnelle aux fins de procéder à des travaux d'aménagement, d'ameublement et de décoration de son appartement. Après le règlement de différents acomptes, le 7 (...)
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