Acquérir des parts sociales n'exclut pas la qualification de consommateur

Acquérir des parts sociales n'exclut pas la qualification de consommateur

Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle.

Une banque a consenti à des particuliers, le 7 mars 2007, un prêt destiné à acquérir des parts sociales.Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires des emprunteurs afin de recouvrir les sommes dues.Ces derniers, invoquant la prescription de la (...)
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