Un décret précise les condition d'utilisation des termes "reconditionné" ou "produit reconditionné".
Publié au Journal officiel du 18 février 2022, le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation qui prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes "reconditionné" et "produit reconditionné". A ce titre, il réserve l'emploi de ces mentions (...)Cet article est réservé aux abonnés