Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l'AN

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été présenté en Conseil des ministres le 27 février 2019 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 15 de la loi du 30 octobre 2018 qui habilite le gouvernement, pour une durée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules