La loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 novembre 2023. Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023, le projet de loi (n° 1679) portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution prévoit (...)Cet article est réservé aux abonnés