Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron

Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron

La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu antérieurement.

Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005 pour une durée de trois ans. Ils n’ont pas été reconduits. Cette non-reconduction s’est analysée, pour l’une des sociétés, en une rupture brutale des relations commerciales établies. Elle a demandé la nullité d’une des (...)
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