Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.
Se disant son créancier, une personne physique a assigné un débiteur en redressement judiciaire par acte du 24 septembre 2020. Le débiteur s'est opposé à cette demande, en (...)Cet article est réservé aux abonnés