Jeudi 20 Juin

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Convention collective du notariat : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.

Primo-accession à la propriété en Outre-mer : conditions d'octroi du PTZ+

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Le SMS peut-il être un support utilisé pour la publicité des marchés à procédure adaptée ?

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Personnes & Famille

17.06.2013 - Prise en compte de nouveaux éléments pour accorder une contribution aux charges du mariage

Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.

12.06.2013 - Obligation du JAF de fixer le montant de la prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.

12.06.2013 - France / Allemagne : publication de l'accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Un décret du 10 juin 2013, portant publication de l'accord entre la République...

11.06.2013 - Eléments requis pour caractériser la possession d'état

Lorsqu'il n'est pas démontré d'une part, que les actes de notoriété n'ont pas été établis par le juge des tutelles, et d'autre part, qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés, notamment au regard des éléments requis pour caractériser la possession d'état, une cour d'appel peut constater la possession d'état des titulaires des actes et dire que le partage successoral, bien que singé hors de leur présence, leur est inopposable.

07.06.2013 - Changement de régime matrimonial ayant produit effet

Le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil.

05.06.2013 - Détermination du lieu de déclaration des naissances

Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.

05.06.2013 - Contribution aux charges du mariage : logement de la famille

Dès lors que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

03.06.2013 - Circulaire de présentation du mariage pour tous

03.06.2013 - Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2013

31.05.2013 - Date d'appréciation de la disparité en cas d'appel général contre le jugement du divorce

La disparité existant entre les situations des époux concernés par la procédure de divorce doit être appréciée, en cas d'appel général, à la date à laquelle les juges du fond statuent.

30.05.2013 - Mariage pour tous : rectificatif de l’arrêté modifiant le livret de famille

30.05.2013 - Mariage homosexuel : permettre aux maires d'invoquer la clause de conscience

Dépôt d'une proposition de loi permettant aux maires et aux autres officiers d'état civil d'invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.

29.05.2013 - Encaissement du produit de la vente d'un bien commun sur le compte personnel de l'un des époux

En cas d'encaissement par l'époux sur son compte personnel de la totalité du montant du chèque correspondant au produit de la vente d'un bien commun, la banque ne peut exiger la restitution de la somme revenant à l'épouse.

28.05.2013 - Mariage pour tous : modifications des dispositions relatives à l'état civil

Publication au JORF de deux textes modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile suite à la publication de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

24.05.2013 - Date de cessation de la pension alimentaire en matière de divorce

La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.

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Patrimoine & Successions

19.06.2013 - Calcul du montant du rapport à la succession d'une donation

La plus-value due à une cause étrangère à l'industrie du gratifié, telle que l'attribution au moment du partage d'une superficie supplémentaire, doit être prise en compte dans le calcul du rapport à la succession de la donation.

19.06.2013 - Demande de nullité d'un contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour erreur

La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.

14.06.2013 - Validité des clauses d'inaliénabilité et des clauses relatives au droit de retour en matière de donation

En matière de donation, les clauses d'inaliénabilité doivent présenter un intérêt légitime et sérieux au moment de leur stipulation pour être considérée comme valables, ce qui n'est pas le cas des clauses relatives au droit de retour.

13.06.2013 - Consultation publique sur les modifications du Livre III du règlement général de l’AMF

L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.

L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.

12.06.2013 - Respect de l'intérêt exclusif des porteurs en matière d'investissement

Les sociétés de gestion de portefeuille se doivent, lors de leurs opérations d'investissement, d'agir dans l'intérêt exclusif des porteurs.

10.06.2013 - Conséquences de la renonciation d'un héritier pour ses descendants

La règle de la transmission d'une succession d'un héritier renonçant à ses descendants n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007, et n'a pas d'effet rétroactif.

06.06.2013 - Séparation et régulation des activités bancaires : adoption en deuxième lecture à l'AN

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui prévoit notamment de cantonner les activités spéculatives dans une filiale séparée, a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2013.

04.06.2013 - Perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat d'assurance conclu à distance

Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation.

03.06.2013 - L’usufruitier ne doit pas d’indemnité d’occupation

À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.

31.05.2013 - UE : règlement relatif aux agences de notation de crédit

31.05.2013 - UE : contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit

Publication au JOUE d'un règlement déléguant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes afin de contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit.

28.05.2013 - Renforcer les droits des assurés

Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance.

27.05.2013 - Prescription et charge de preuve d'un avancement d'hoirie

Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.

23.05.2013 - Action en inopposabilité de l'acte de donation-partage

La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.

21.05.2013 - Questionnaire d'une police automobile imprécis

Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.

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Immobilier

19.06.2013 - Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire

A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.

17.06.2013 - Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur

Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.

17.06.2013 - Primo-accession à la propriété en Outre-mer : conditions d'octroi du PTZ+

14.06.2013 - Recevabilité de l'action contre un seul des indivisaires

La Cour de cassation affirme la recevabilité de l’action introduite contre un seul indivisaire ainsi que l'absence d'effet de la décision sur les autres indivisaires non mis en cause dans la procédure.

13.06.2013 - Projet de loi sur le logement : encadrer les professions immobilières

La ministre de l’Egalité des territoires et du logement a présenté le volet "encadrement des professions immobilières" de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

12.06.2013 - Continuation du bail à ferme

La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente

11.06.2013 - Mandat de recherche d'un bien précis

Lorsque le mandat de recherche concerne un bien précis, la mission du mandataire est la négociation de l'opération de vente.

07.06.2013 - Copropriété : l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation

Viole l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui rejette la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires alors qu'elle avait constaté que le copropriétaire avait, avant toute autorisation, réalisé les travaux en cause.

06.06.2013 - Procédure de distribution relative à un bien immobilier en indivision antérieure à la procédure collective

Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.

05.06.2013 - Modalité de la concertation avec une association de locataires en cas de vente à la découpe

Lorsque le bailleur est informé de la constitution d'une association de locataires en cours d'application de l'accord collectif de location, le juge, pour rejeter la demande d'annulation de l'offre de vente, doit rechercher si le bailleur était en mesure d'examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

05.06.2013 - Subventions de l'Anah : nouveau barème applicable

Un arrêté met en oeuvre le nouveau barème applicable à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

03.06.2013 - Condition suspensive d'une promesse de bail commercial

Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.

30.05.2013 - Copropriétés en danger : remise du rapport de Claude Dilain

Le rapport remis à la ministre du Logement préconise un certain nombre de mesures préventives et propose la création d’un régime applicable aux copropriétés en situation de pré-carence.

29.05.2013 - L'hébergement d’urgence instable et saisonnier n'entre pas dans le cadre du Dalo

Le droit au logement n'est pas considéré comme exécuté par l'octroi d'un hébergement d'urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.

29.05.2013 - L'indivisibilité du bail rural cesse à son expiration

L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, puisqu'il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.

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Fiscalité

19.06.2013 - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

19.06.2013 - IS : modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises

L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises relevant du régime de groupe, et sur la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de cet acompte.

19.06.2013 - Liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA

Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, définit...

19.06.2013 - Nouvelle-Calédonie : actualisation de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, provinces, territoire et établissements publics locaux

Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, actualise...

18.06.2013 - Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

18.06.2013 - Indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique

17.06.2013 - Adressage discriminatoire de l'avis d'imposition de taxe foncière

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.

17.06.2013 - Revenus salariaux : plafond de l'abattement de 10 % et abattement forfaitaire

L'administration fiscale met à jour plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux.

17.06.2013 - Exonération de TVA : assouplissement des moyens de preuve de l'exportation d'un bien

L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.

14.06.2013 - Visites domiciliaires : saisie de fichiers informatiques accessibles depuis les locaux visités

La preuve des agissements présumés dans un lieu désigné implique la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités, et permet donc la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités.

14.06.2013 - Actualisation de la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés

14.06.2013 - Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés

13.06.2013 - Taxe sur les passagers maritimes : actualisation de la liste des espaces naturels protégés

13.06.2013 - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

13.06.2013 - UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales

Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.

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Affaires

18.06.2013 - Promesse de vente d'un terrain sous conditions suspensives

Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.

17.06.2013 - Nullité d'un contrat de coopération

Lorsqu'un contrat de coopération stipule que le franchiseur a pour seule obligation celle de vanter les fleurs de manière générale à travers des opérations de promotion, le fait que les produits du fournisseur n'aient pas été nommément identifiés ne suffit pas à déclarer le contrat nul.

14.06.2013 - Caducité d'une promesse synallagmatique de vente

Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait accepté un report du délai, la promesse est caduque.

13.06.2013 - Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde

Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.

13.06.2013 - Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur

Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.

11.06.2013 - Appréciation du caractère disproportionné d'un engagement

La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.

11.06.2013 - Clause d'indemnité de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier

En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus.

10.06.2013 - Clauses abusives figurant dans les conditions générales de vente

La Cour de cassation se prononce sur la validité de trois clauses figurant dans les conditions de vente et de garantie d'un constructeur automobile et de ses concessionnaires.

07.06.2013 - Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.

07.06.2013 - SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : augmentation du nombre d'associés

06.06.2013 - Tentative de prise de contrôle d’Hermès par LVMH : décision de la Cour de cassation

La constitution, par les actionnaires familiaux d'Hermès, d'une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n'oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d'acquisition.

06.06.2013 - Modalités de publicité des cessions de parts

Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.

06.06.2013 - Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.

05.06.2013 - Garanties excessives : quelle responsabilité pour la banque ?

La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

04.06.2013 - Révocation abusive d'un administrateur de société anonyme

La révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation.

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Droit public

18.06.2013 - Dommage subi par une collectivité non partie au contrat d'assurance conclu par une autre collectivité

Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.

18.06.2013 - Objectif CO2 dans les transports routiers

Une circulaire présente les outils et modalités de mise en œuvre, au niveau régional, de la démarche "Objectif CO2 les transporteurs s'engagent" dans le transport routier de marchandises et de voyageurs.

18.06.2013 - UE : mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES

Publication au JOUE d'un texte relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'informations ayant trait au changement climatique.

17.06.2013 - Exonération de responsabilité de la personne publique du fait de la faute des autres intervenants

La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.

17.06.2013 - Simplification des normes applicables aux collectivités locales : adoption au Sénat

La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.

14.06.2013 - Trois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics

L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.

14.06.2013 - Responsabilité décennale et faute quasi-délictuelle

La garantie décennale ne peut pas couvrir les fautes quasi-délictuelles commises à l'encontre d'un locataire.

14.06.2013 - CJUE : condamnation de la France pour manquement à la directive Nitrates

La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

13.06.2013 - Le SMS peut-il être un support utilisé pour la publicité des marchés à procédure adaptée ?

L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

13.06.2013 - Consultation publique : régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique

Deux textes visant à la création d'un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique sont soumis à consultation publique.

12.06.2013 - Notion de mission de service public délégable

Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.

12.06.2013 - Circulaire sur les règles applicables en matière de défrichement

La circulaire du 28 mai 2013 précise les règles applicables en matière de défrichement à l'occasion de la réécriture du code forestier.

12.06.2013 - Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive

Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

11.06.2013 - Conséquence de la nullité d'un contrat de construction sur la destruction du bâtiment

La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.

11.06.2013 - Activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.

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Profession Notaire

19.06.2013 - Territoire de Belfort - La SCP Sophie Goujon-Larrière et Céline Lorach est nommée notaire à la résidence de Belfort

Mme LORACH (Céline, Amandine) est nommée notaire associée, membre de la société...

19.06.2013 - Haute-Garonne - Mme Souyris est nommée notaire salariée

Mme SOUYRIS (Julie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de...

19.06.2013 - Convention collective du notariat : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.

18.06.2013 - Pas-de-Calais - M. Salvati est nommé notaire salarié

M. SALVATI (Nicolas, Victor, Urbano) est nommé en qualité de notaire salarié au...

18.06.2013 - Alpes-Maritimes - La SCP Patrick Leplat, Marie-Josée Biganzoli, Christian Pieffet, Cédric Dimeglio et Stéphane Villemin est nommée notaire à la résidence d'Antibes

Il est mis fin aux fonctions de M. DIMEGLIO (Cédric, Chris) en qualité de notaire...

17.06.2013 - Eure - Mme Lebaillif, épouse Vandererven, est nommée notaire salariée

17.06.2013 - Yvelines - La SCP Laurent Jouvin, Sylvain Lefebvre et Christine Giobbini-Fourreau est nommée notaire à la résidence de Limay

17.06.2013 - Remise du rapport Moreau sur le système de retraite

La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.

14.06.2013 - Manche - La SELARL Hanadi El Hage Sleiman est nommée notaire à la résidence de Granville

14.06.2013 - Creuse - La SCP Jean-Yves Canova et Pierre-Henri Pfeiffer est nommée notaire à la résidence d'Aubusson

14.06.2013 - 16 au 19 juin 2013 - 109e Congrès des notaires de France

Le 109ème Congrès des Notaires de France formulera des propositions essentiellement liées à la sécurisation des contrats portant sur les propriétés publiques.

13.06.2013 - Aude - La SCP David Daurat est nommée notaire à la résidence de Tuchan

13.06.2013 - Haute-Savoie - La SCP Trivier Tarpin, Thierry Baverez, Laurence Giraud et Laetitia Giraud est nommée notaire à la résidence d'Annecy

12.06.2013 - Savoie - La SCP Frédéric Le Moing, Guillaume Assier et Jean-François Billard est nommée notaire à la résidence de Chambéry

12.06.2013 - Loire-Atlantique - La SCP Xavier Méry et Arnaud Perez est nommée notaire à la résidence de Pontchâteau

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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.