Samedi 19 Mai

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QPC : accès aux origines personnelles de l'enfant né sous X

Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, relatifs à l'accouchement sous X et à la levée du secret sur l'identité de la mère, son conformes à la Constitution.

Définition de l'unité foncière non contigüe

Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.

Conséquences de la suspension provisoire d'un notaire gérant de SELARL

L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.

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Personnes & Famille

18.05.2012 - QPC : accès aux origines personnelles de l'enfant né sous X

16.05.2012 - Livret de préparation au mariage civil : un nouveau document pratique et informatif à destination des futurs époux

Le livret de préparation au mariage civil qui vient de paraître très récemment,fait l'objet de l'examen du présent article que nous offre ici Murielle GAMET, notaire en charge de la stratégie patrimoniale chez CHEUVREUX NOTAIRES.

15.05.2012 - Loi applicable aux régimes matrimoniaux

Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

15.05.2012 - Prescription de la possession d'état

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

15.05.2012 - Acquisition de la nationalité française par mariage : point de départ de la prescription de l'action du ministère public

Seul le ministère public pouvant agir en annulation, pour fraude, de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française acquise par mariage, c'est à compter de la date à laquelle il a découvert cette fraude que court le délai biennal d'exercice de son action.

07.05.2012 - Gestion des biens des personnes protégées dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public

02.05.2012 - Etat civil : tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes

02.05.2012 - Opposabilité aux tiers du partage de la communauté contenu dans le jugement de divorce

Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement.

27.04.2012 - Bigamie : la veuve de bonne foi a droit à la pension de réversion

La Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 15 février 2012, le droit à une pension de réversion pour la veuve de bonne foi qui ne savait pas que son mari était bigame au jour de la célébration du mariage.

26.04.2012 - Fixation de la date des effets du divorce

La Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

23.04.2012 - Pas de prestation compensatoire pour le parent qui a cessé son activité professionnelle

Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce parent a dissimulé des ressources.

20.04.2012 - Acquisition de la nationalité française et condamnation pénale

La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.

18.04.2012 - Rôle de l’aveu judiciaire de paternité dans l’établissement de la filiation

N’est pas exclusif pour établir une filiation, l’aveu judiciaire de paternité qui est remis en cause par l’acte de reconnaissance de l'enfant par la personne identifiée comme le père, corroboré par un test génétique.

17.04.2012 - Investissement de deniers propres, placés en compte commun, en bourse : à ses risques et périls

L’époux qui place ses deniers propres, déposés sur un compte commun, dans des placements boursiers soldés par des pertes ne peut se prévaloir d’une récompense sur le compte commun car il a commis une faute de gestion.

16.04.2012 - La résidence alternée doit être une option et non une obligation

Des députés veulent faire adopter une nouvelle loi imposant, par défaut, la garde alternée des enfants aux parents. Une telle loi, selon Danielle Moos, avocate spécialisée en droit de la famille, n’est pas souhaitable. En effet, le juge doit garder toute la latitude nécessaire pour apprécier, en son âme et conscience, et au cas par cas, la solution la plus conforme aux intérêts des enfants.

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Patrimoine & Successions

15.05.2012 - Assurance-vie : restitution du capital investi suite à une perte de chance

Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.

14.05.2012 - Manquement d'initié : annulation d'une sanction pour défaut de faisceau d'indices concordants et non équivoques

En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le Conseil d'Etat annule une sanction pour manquement d'initié.

30.04.2012 - Faculté de renoncer à un contrat d'assurance

Le défaut de remise des documents d'information requis par la loi entraîne la prorogation du délai de renonciation prévu jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.

27.04.2012 - Titrisation : exercice du droit de retrait litigieux

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil. 

19.04.2012 - L'obligation de contrôle pesant sur l'assureur prime sur l'inaction du souscripteur

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2012 que la compagnie d’assurance, qui ne contrôle pas la signature d’une demande de rachat, commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers son client, qui seul avait la qualité pour agir.

19.04.2012 - L’enfant parricide déclaré irresponsable peut prétendre à la succession de ses parents

La Cour de cassation confirme les juges du fond dans un arrêt de rejet du 28 mars 2012 et admet qu’un enfant parricide ayant été déclaré irresponsable en raison de l’abolissement total de son discernement puisse prétendre à la succession de ses parents.

17.04.2012 - Modification unilatérale d'une clause d'assurance sur la vie

Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice.

16.04.2012 - Responsabilité d'un gestionnaire de portefeuille

Le gestionnaire d'un portefeuille doit procéder à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs concernant les services demandé, et doit lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.

13.04.2012 - Nantissement d'un contrat d'assurance-vie et prescription biennale

L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, dont le point de départ est le refus de restitution opposé par l'assureur à l'assuré.

13.04.2012 - Agrément et contrôle des associations, fondations et sociétés habilitées pour le microcrédit

Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.

13.04.2012 - Formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

10.04.2012 - Actions intentées par le défunt : qui peut poursuivre ?

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

06.04.2012 - Assurance-vie : conséquences des mauvais conseils de la banque

Le mauvais conseil de la banque n'entraîne pas la résolution du contrat d'assurance-vie, mais seulement le droit à réparation de la perte de chance résultant de ces manquements.

04.04.2012 - Respect de la volonté du testateur

La cour d'appel doit respecter la volonté des époux telle qu'exprimée dans l'acte de donation.

28.03.2012 - Droit de renonciation au contrat d'assurance sur la vie

En l'absence de la note d'information distincte prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, une renonciation aux contrats d'assurance sur la vie est valide.

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Immobilier

18.05.2012 - Signification par huissier d'un congé au preneur à bail rural

L'huissier de justice n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte, la signification d'un congé au frère du preneur, qui se présente comme étant celui-ci, est valable.

14.05.2012 - Des accords collectifs relatifs aux ventes par lots

Dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, les accords collectifs de vente par lots sont applicables, quelque soit le temps écoulé entre le début et la fin des opérations de vente.

14.05.2012 - Syndicats de copropriétaires issus de la vente de logements HLM

Transparence dans les relations entre organisme HLM, copropriétaire et syndic, et autres copropriétaires.

10.05.2012 - Hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme

Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.

10.05.2012 - Modification des conditions d'application du PTZ +

Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.

09.05.2012 - Amélioration de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs

Un décret relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. Il concerne les propriétaires, les installateurs d'ascenseurs, les entreprises d'entretien et les contrôleurs techniques.

09.05.2012 - Eco-prêt à taux zéro : modification de la durée de remboursement et des formulaires types de demande

Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.

09.05.2012 - Logements locatifs sociaux : enregistrement des demandes d’attribution et sanction

Un décret du 7 mai 2012 établit un système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux, et une sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat.

04.05.2012 - Droit de propriété versus archéologie préventive

Le code du patrimoine et les textes relatifs à l'archéologie préventive portent atteinte au droit de propriété de l’intéressé dans le sous-sol duquel ont été découverts les vestiges archéologiques immobiliers qui lui appartenaient en vertu de la présomption de propriété posée par l'article 552 du code civil.

02.05.2012 - Bail commercial : conséquences de l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale

Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.

27.04.2012 - Mayotte : extension et adaptation de la législation relative au logement

Le gouvernement a pris, le 26 avril 2012, une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012.

26.04.2012 - Mise en valeur d'un bien agricole reçu par succession

La mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration.

25.04.2012 - Efficacité de l’émission pour contester un congé rural

Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.

25.04.2012 - Répartition des frais de chauffage des immeubles collectifs

Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

24.04.2012 - Copropriété : répartition des salaires versés aux gardiens

Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

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Fiscalité

18.05.2012 - CJUE : droit à déduction de la TVA à l’importation

Un Etat membre ne peut pas subordonner le droit à déduction de la TVA à l’importation au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction.

18.05.2012 - Date limite de production de l'attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA pour travaux

L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?

18.05.2012 - TVA applicables aux biens et services suite aux opérations d'abattage, désossage, coupe et découpe

Un rescrit fiscal du 1er mai 2012 précise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée...

16.05.2012 - Sanction du non-sursis à statuer en présence d'une possible exception d'irrégularité

Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.

16.05.2012 - CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM

La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non‑résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.

16.05.2012 - Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat

Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.

16.05.2012 - Taux réduit de TVA de 7 % pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?

15.05.2012 - Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation

Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?

15.05.2012 - UE : vers une harmonisation du régime fiscal des bons

15.05.2012 - Intégration fiscale d'un sous-groupe combiné

Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.

14.05.2012 - Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel

Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.

14.05.2012 - Nouveau régime des exonérations en ZFU

Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par la loi de finance pour 2012.

14.05.2012 - Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières et des plus-values sur les biens meubles

14.05.2012 - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2012

14.05.2012 - Taux réduit de TVA pour les produits phytopharmaceutiques et aux produits biocides

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Affaires

18.05.2012 - Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale

L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une date antérieure la cessation des paiements de la filiale.

18.05.2012 - Obligations d'assistance et d'indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement communautaire n° 261/2004 désignant le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, il ne peut être invoqué à l'encontre de l'agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l'égard de son client en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie.

Le règlement communautaire n° 261/2004 désignant le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, il ne peut être invoqué à l'encontre de l'agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l'égard de son client en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie.

16.05.2012 - Régime de garantie des prêts participatifs

Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.

16.05.2012 - La clause de substitution est-elle une cession de créances ?

Le fait, pour les bénéficiaires d'un compromis de vente, de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil.

15.05.2012 - Formalités des entreprises : 7 nouveaux avis du comité de coordination du RCS

Réuni le 16 février 2012, le Comité de coordination du RCS a publié plusieurs...

11.05.2012 - La présomption de caution avertie du dirigeant n’est pas absolue

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 avril 2012 que le dirigeant d’une société ayant contracté un emprunt pour cette dernière n’est pas forcément présumé caution avertie.

07.05.2012 - Vente : mention de la dépollution de l'immeuble

La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 29 février 2012 que la présentation d'un immeuble mis en vente comme dépollué engage les vendeurs sur ce point.

02.05.2012 - Cautionnement d’un prêt à la consommation et mention manuscrite

L’inobservation de la mention manuscrite exacte requise par le code de la consommation pour le cautionnement d’un prêt à la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité.

02.05.2012 - Formalités de publicité des comptes sociaux

L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.

30.04.2012 - Création de la CCI de région Paris - Ile-de-France

Le décret du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France a été publié au Journal officiel du 29 avril 2012.

26.04.2012 - Etendue de la connaissance du vice apparent par l’acheteur

Seule la connaissance de l’étendue du vice apparent par l’acheteur quant à son ampleur et à ses conséquences, permet d’exclure la garantie des vices cachés.

26.04.2012 - Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Détermination des sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, de la liste de ces informations, et conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant.

25.04.2012 - La disproportion de l’engagement d’une caution ne tient pas compte d’autres garanties

La disproportion de l’engagement d’une caution ne s’apprécie qu’au regard de ses seules capacités financières, sans tenir compte de l’existence d’autres garanties, notamment d’autres cautionnements ou nantissements.

23.04.2012 - Droit de retrait et évaluation des parts de SCI

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la dévalorisation du seul actif de la société, et d’autre part que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal.

23.04.2012 - SPFPL d'administrateurs ou mandataires judiciaires : décret

Application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

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Droit public

18.05.2012 - Fermeture d'une ICPE suite à l'urbanisation de son environnement

Condamnation de l'Etat à indemniser une société exploitant depuis 1782 des chais de stockage de cognac et dont le préfet a ordonné la fermeture des installations en raison des risques d'incendie dans un environnement qui s'est urbanisé.

18.05.2012 - Avantage du candidat sortant suite à une erreur du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur, qui fournit des informations erronées sur les paramètres essentiels d'un contrat, avantage le candidat sortant qui connait les chiffres exacts vis-à-vis des autres candidats et ne respecte pas les règles de mise en concurrence.

18.05.2012 - Recommandation sur les principes applicables à la gouvernance publique des PPP

L'OCDE a publié un projet de recommandation sur les méthodes permettant aux pouvoirs publics d’assurer de façon judicieuse la budgétisation, l’exécution et le suivi de services publics à travers des partenariats public-privé (PPP).

16.05.2012 - Définition de l'unité foncière non contigüe

16.05.2012 - UE : adoption du règlement de minimis sur les SIEG

La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).

16.05.2012 - Définition de l'activité cultuelle

Les seules circonstances qu'une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisant pas à établir que cette association a des activités cultuelles.

16.05.2012 - Consultations sur les projets de textes soumis au CSPRT du 29 mai 2012

Consultations sur les projets de textes présentés lors de la prochaine réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

15.05.2012 - CJUE : le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des éco-labels ?

Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.

15.05.2012 - Passation des marchés subséquents à un accord cadre

Précisions ministérielles sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200.000 € HT et que le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de conclure les marchés publics inférieurs à ce montant.

15.05.2012 - Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne le 27 avril 2012 la version 2 de la méthodologie générale d'établissement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

14.05.2012 - Modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, entrant en vigueur le 1er juillet 2012, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.

14.05.2012 - Primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles

Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.

14.05.2012 - Critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation

Un arrêté du 27 avril relatif aux critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un tel risque vient d’être publié par le directeur général de la prévention des risques.

11.05.2012 - Evolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole

Le directeur général de la prévention des risques publie un arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120.

11.05.2012 - Contenus énergétiques des biocarburants et des carburants

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Profession Notaire

16.05.2012 - Conséquences de la suspension provisoire d'un notaire gérant de SELARL

L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.

16.05.2012 - Eure-et-Loir - La SCP Xavier Babey et Sandrine Dos Santos est nommée notaire à la résidence de La Loupe

M. BABEY (Xavier) et Mme DOS SANTOS (Sandrina da Conceiçao), épouse BABEY, sont...

16.05.2012 - Hauts-de-Seine - La SCP JL Morin et associés est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt

M. MORGAN de RIVERY (Guillaume, Edouard, Hubert, Marie) est nommé notaire associé,...

16.05.2012 - Ain - Mme Dubois est nommée notaire salariée

Mme DUBOIS (Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office...

16.05.2012 - Hauts-de-Seine - M. Fénardon est nommé notaire salarié

M. FÉNARDON (Clément, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein...

16.05.2012 - Ain - Mme Guillermet est nommée notaire salariée

16.05.2012 - Alpes-Maritimes - M. Pousseur est nommé notaire salarié

16.05.2012 - Calvados - La SCP Paul Kechichian et Emmanuel Porcq est nommée notaire à la résidence de Dozulé

16.05.2012 - Somme - Mme Trotier, épouse Houmir, est nommée notaire à la résidence d'Abbeville

16.05.2012 - Nord - La SCP Philippe Delattre, Arnaud Vermunt, Juliette Bonduelle-Haire, Pierre-Elie Martin et David Benveniste est nommée notaire à la résidence de Lille et Mme Osselin, épouse Fauquembergue, est nommée notaire salariée

16.05.2012 - Haute-Garonne - M. Ducasse est nommé notaire salarié

16.05.2012 - Tarn-et-Garonne - Mme Brulis, épouse Ruquet, est nommée notaire salariée

16.05.2012 - Tarn - M. Barthes est nommé notaire salarié

11.05.2012 - Rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires

27.04.2012 - Bouches-du-Rhône - M. Jaume et M. Brot sont nommés notaires salariés

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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.