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Personnes & Famille

28.09.2016 - Opérations funéraires : le concubin n’est juridiquement pas considéré comme un membre de la famille

Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.

26.09.2016 - Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation

S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.

S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.

23.09.2016 - Etat des lieux du cadre juridique de la "kafala"

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala". 

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala". 

12.09.2016 - QPC : date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire

Les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et," figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 sont conformes à la Constitution.

Les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et," figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 sont conformes à la Constitution.

07.09.2016 - L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant n'en est pas un.

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant n'en est pas un.

06.09.2016 - Caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause et obligation naturelle de participation aux charges de ménage

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur. Le travail à titre gratuit de la concubine ne doit pas excéder l'obligation naturelle de participation aux charges de ménage qu'implique une vie de couple.

01.09.2016 - Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale

En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le JAF statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant qui doit être une considération primordiale.

31.08.2016 - Information du tuteur d'un majeur protégé sur la date d'audience du maintien en détention provisoire

Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date de toute audience concernant la personne protégée.

30.08.2016 - Signification faite à la personne en curatelle et introduction d'une action en justice

Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

29.08.2016 - Conversion du "civil partnership" en mariage

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la conversion du "civil partnership" écossais en mariage.

26.08.2016 - CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français

Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.

19.08.2016 - Prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage

Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

08.08.2016 - Autorisation d’entrer sur le territoire pour un enfant né à l’étranger via une GPA

Le Conseil d’Etat ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.

04.08.2016 - Délai de prescription de l'action en contestation de paternité

La fin de non-recevoir prévue à l'article 333 du code civil poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique.

03.08.2016 - QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital

Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.
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Patrimoine & Successions

27.09.2016 - Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2016

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours...

27.09.2016 - Le légataire universel n'a pas à verser d'indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué

L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.

L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.

26.09.2016 - Accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras

Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.

Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.

22.09.2016 - Preuve de l’existence d’un don manuel

La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.

15.09.2016 - Abus de la faculté prorogée de renonciation du contrat d'assurance-vie

La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, mais son exercice peut dégénérer en abus.

La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, mais son exercice peut dégénérer en abus.

15.09.2016 - Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit

Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.

13.09.2016 - Prêt à usage : répétition des dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes de l'emprunteur

Seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur. Toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition.

09.09.2016 - Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel

Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.

06.09.2016 - Rapport à la succession des primes d'un contrat d'assurance sur la vie

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

02.09.2016 - Action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur

En exerçant une action en nullité du contrat d'assurance pour insanité d'esprit du souscripteur, les requérants n'agissent pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d'ayants droit du souscripteur, de sorte que l'action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, est soumise à la prescription quinquennale.

23.08.2016 - Sanction du recel successoral

La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.

19.08.2016 - Délivrance des certificats d'hérédité par les maires

La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?

10.08.2016 - Réduction d'un legs en valeur et non en nature

Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

05.08.2016 - Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral

Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.

02.08.2016 - Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
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Immobilier

27.09.2016 - Contenu de la convocation à l'assemblée générale de copropriétaires

La convocation à l'assemblée générale de copropriétaires doit contenir les questions à l'ordre du jour.

23.09.2016 - Application d'une clause pénale stipulée dans la promesse de vente

Une clause pénale, sanction du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, peu important l'existence d'un préjudice.

Une clause pénale, sanction du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, peu important l'existence d'un préjudice.

22.09.2016 - Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

21.09.2016 - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Deuxième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice des...

21.09.2016 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Juin 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 fixe les index nationaux...

21.09.2016 - Indice du coût de la construction (ICC) - Deuxième trimestre de 2016

21.09.2016 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2016

20.09.2016 - Indemnisation par une commune d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété

La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.

19.09.2016 - Cas d'un demandeur de Dalo logé par ses parents au titre d'une obligation alimentaire

Lorsque le demandeur d'un droit au logement opposable allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire.

16.09.2016 - Volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage

La Cour de cassation apporte des précisions sur preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage. 

14.09.2016 - Organismes de foncier solidaire : publication d'un décret

Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.

14.09.2016 - Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.

13.09.2016 - Application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local à poubelles

Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local spécifique de poubelles, mais de couloirs où sont entreposées celles-ci.

12.09.2016 - Inapplicabilité au sous-occupant de la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

Un locataire répond d'un incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction. Cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

08.09.2016 - Droit d'accès à une propriété par une cour desservant plusieurs parcelles

Lorsque des époux se sont réservées l'usage depuis six ans d'une cour, non privative, desservant trois parcelles la bordant, mais ne l'ont pas possédée paisiblement, sans équivoque, publiquement et à titre de propriétaire exclusif, ceux-ci doivent en libérer l'accès.
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Fiscalité

28.09.2016 - Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)

L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).

27.09.2016 - CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA

L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

26.09.2016 - Avoirs à l’étranger : nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives

Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.

Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.

23.09.2016 - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

22.09.2016 - Consultation publique : régime fiscal des micro-exploitations agricoles

L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.

L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.

21.09.2016 - Rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent

Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.

20.09.2016 - QPC : non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'IR en cas d'application de certaines pénalités fiscales

Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.

19.09.2016 - Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable

La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.

16.09.2016 - Transmission de QPC : indemnité de cessation d’activité des agents d’assurances

Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.

14.09.2016 - Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

13.09.2016 - Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

12.09.2016 - CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle

La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

09.09.2016 - Crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés

Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.

08.09.2016 - Economie collaborative : non-imposition de certaines activités

L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.

08.09.2016 - UE : près de 160 milliards d'euros de recettes de TVA non perçues en 2014

La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.
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Affaires

28.09.2016 - Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé

L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.

23.09.2016 - Avis CCRCS : mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS

La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.

La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.

22.09.2016 - Mention expresse d'un acte de cautionnement précisant que la garantie s'ajoute aux garanties précédentes

Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.

Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.

20.09.2016 - QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.

L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.

19.09.2016 - Résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité

Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.

16.09.2016 - Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.

15.09.2016 - Exercice des professions d'administrateur et mandataire judiciaires et de commissaire aux comptes : SEL et SPFPL

Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des SEL constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des SPFPL correspondantes.

14.09.2016 - Faute de gestion : responsabilité du dirigeant qui ne tente pas d'obtenir une augmentation de capital

Les dirigeants ne peuvent se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, fait des associés, mais peuvent cependant commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, lorsqu'elle s'avère nécessaire à la survie de la société.

13.09.2016 - Lettre de change : conditions pour qu'un gérant ne s'engage pas personnellement comme avaliste

La signature d’un gérant peut figurer sur la lettre de change à l'emplacement "signature du tireur" ainsi qu'à celui réservé à l'"acceptation ou aval" lorsque la rubrique "aval ou acceptation" de la lettre de change comporte la mention "Bon pour aval ès qualités de gérant de la société".

12.09.2016 - CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger

Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger.

09.09.2016 - Connaissance du prêteur de l'impossibilité financière pour les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire

Le juge est tenu de vérifier que le prêteur, conscient de l'impossibilité financière dans laquelle se trouvaient les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire, n'avait pas mis en œuvre de mauvaise foi la clause l'autorisant discrétionnairement à solliciter à tout moment la déchéance du terme.

08.09.2016 - Obligation de résultat en matière de qualité de service pour les opérateurs de téléphonie mobile

Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.

07.09.2016 - Impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût d'une procédure d'arbitrage

L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.

05.09.2016 - CCRCS : procuration du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société

Le CCRCS apporte des précisions sur la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société.

02.09.2016 - L'usufruitier n'a pas de droits sur les bénéfices d'une société mis en réserve

L'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, mais n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent au nu-propriétaire.
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Droit public

28.09.2016 - Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

28.09.2016 - Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.

28.09.2016 - Compétence du juge judiciaire pour un litige lié à un contrat de droit privé se rattachant à l'exécution de travaux publics

Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

27.09.2016 - Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?

Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.

Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.

26.09.2016 - Responsabilité d'une commune en cas de faute dans la gestion d'un service public administratif

Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.

Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.

23.09.2016 - Concessions de remontées mécaniques

Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.

23.09.2016 - Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

22.09.2016 - QPC : clause de compétence générale des départements

Les mots "dans les domaines de compétences que la loi lui attribue" figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, sont conformes à la Constitution.

22.09.2016 - Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.

21.09.2016 - Conditions d’utilisation de certains produits biocides : un projet d’arrêté en consultation

Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.

21.09.2016 - Représentation en justice des communes lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire

Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

20.09.2016 - Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation publique

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

20.09.2016 - Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.

19.09.2016 - Divulgation de l’identité des membres de la Miviludes

Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.

19.09.2016 - Compétence du juge judiciaire sur l'action en démolition d'un immeuble

Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
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Profession Notaire

21.09.2016 - Demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

20.09.2016 - Office de notaire : carte des zones "d'installation libre" et des zones "d'installation contrôlée"

Publication au JO d'un arrêté fixant les zones "d'installation libre" et les zones "d'installation contrôlée" des offices de notaires.

Publication au JO d'un arrêté fixant les zones "d'installation libre" et les zones "d'installation contrôlée" des offices de notaires.

19.09.2016 - Saisine du juge par le notaire en cas de succession vacante

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.

16.09.2016 - Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

15.09.2016 - Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

07.09.2016 - Rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat

Le rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat (CSN) a été publié le 31 août 2016.

29.08.2016 - Création d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy

Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.

24.08.2016 - Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

05.08.2016 - Obligation du notaire de vérifier l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente

Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.

25.07.2016 - Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : la loi est publiée

20.07.2016 - Vérification par le notaire des déclarations du vendeur

Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.

18.07.2016 - Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été adoptée en première lecture par les députés.

11.07.2016 - Effets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP

La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.

07.07.2016 - Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles

Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.

04.07.2016 - Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : SEL, SPF et autres formes de sociétés

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir