Vendredi 24 Mai

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Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?

Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.

Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.

Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière

Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.

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Personnes & Famille

23.05.2013 - Autorité parentale : application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.

22.05.2013 - Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?

20.05.2013 - La récompense applicable à la créance d'un époux sur l'autre

La créance d'un époux sur l'autre est évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur".

20.05.2013 - Mariage des couples de personnes de même sexe : la loi est publiée

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel.

17.05.2013 - Conséquences de l'éviction d'un acquéreur de bonne foi dans une vente autorisée par le juge des tutelles

La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par l'acquéreur pour s'opposer à la restitution des loyers perçus.

17.05.2013 - Précisions jurisprudentielles sur la procédure et l'intérêt légitime de changement de nom

Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret autorisant le changement de nom doit être annulé.

14.05.2013 - Portée de la volonté de l'enfant dans l'exercice du droit de visite

L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de l'enfant.

14.05.2013 - Régimes matrimoniaux : forclusion

Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.

10.05.2013 - Divorce pour faute : de l'importance du contexte

Le juge a estimé que le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

10.05.2013 - Incompétence des juridictions administratives quant au contrôle du fonctionnement des services de l'état-civil

Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil français d'un acte de naissance devant un tribunal administratif.

07.05.2013 - Condamnation du dirigeant de fait d'une association tutélaire pour prise illégale d'intérêts

L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.

03.05.2013 - Une adoption ne doit pas avoir plus d'effets négatifs que positifs

Les grands parents ne peuvent adopter leur petite fille si cela provoque un bouleversement anormal de l'ordre familial.

02.05.2013 - Adaptation en prévision de la réforme de la protection juridique des majeurs

Une réponse ministérielle précise que des travaux de modification de la réforme de la protection civile des majeurs vont être engagés au cours de cette année 2013.

30.04.2013 - Justification du divorce par le comportement violent de l'épouse

Le comportement violent de l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.

30.04.2013 - Caractérisation du maintien de la collaboration entre époux

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage.

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Patrimoine & Successions

23.05.2013 - Action en inopposabilité de l'acte de donation-partage

La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.

21.05.2013 - Questionnaire d'une police automobile imprécis

Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.

21.05.2013 - Publication du rapport annuel 2012 du médiateur de l'AMF

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.

17.05.2013 - Legs du capital d'un contrat d'assurance-vie

Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.

16.05.2013 - UE : gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE.

15.05.2013 - Rappel dans le contrat d'assurance des causes d'interruption de la prescription biennale

L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.

15.05.2013 - Appréciation souveraine des juges du fond de l'insanité d'esprit de l'auteur du testament

L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

13.05.2013 - Adaptation du code monétaire et financier suite à la création des autorités européennes de supervision

Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l'Autorité européenne des marchés financiers.

06.05.2013 - Recevabilité d'une action en résolution d'une rente viagère exercée par les légataires universels

L'action en résolution d'une rente viagère peut être transmise aux légataires universels si le manquement du débirentier constitue une violation grave et renouvelée.

06.05.2013 - Prescription biennale pour les manquements de l'assureur

Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

02.05.2013 - Défaut d'information de l'assureur-vie

L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle.

25.04.2013 - Fonds d'investissement : encadrement juridique de l'utilisation des dénominations "EuVECA" et "EuSEF"

Deux règlements européens encadrent l'utilisation des dénominations "EuVECA", relative au fonds de capital-risque européens, et "EuSEF" relative au fonds d'entrepreneuriat social européens.

24.04.2013 - Transposition de la directive AIFM : consultation publique

La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM.

22.04.2013 - Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au bénéfice des copartagés

En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots.

17.04.2013 - Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel

La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.

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Immobilier

23.05.2013 - Bail d'habitation : délivrance d'un congé pour agrandissement des locaux

La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.

21.05.2013 - Qui est propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice ?

La Cour de cassation reconnaît à l'Etat russe la propriété de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice.

20.05.2013 - Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail

Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.

16.05.2013 - Régularité des élections des membres du conseil syndical de copropriété

La validité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires relative aux élections des membres du conseil syndical ne dépend pas de sa signature par les scrutateurs.

15.05.2013 - Bail rural : congé d'un bail à long terme

Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.

15.05.2013 - Pas d'indétermination du prix de vente en l'absence de droit de préemption des locataires

Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé n'ait délivré aux locataires et que la vente concerne l'immeuble dans son entier.

15.05.2013 - Mise aux normes des ascenseurs

La date limite de mise aux normes des ascenseurs est reportée d'un an, à début juillet 2014, en raison de retards et des coûts.

14.05.2013 - Surenchère : qualité pour agir du maire

La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

13.05.2013 - Calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation

L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.

06.05.2013 - Forme de la surenchère immobilière

Il n'est pas exigé que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d'irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité.

03.05.2013 - Bail commercial : obligation de délivrance d'un bien loué conforme avec l'activité prévue

Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.

02.05.2013 - Bail à usage professionnel : modification de la convention de sous-location conclue entre deux avocats

Le remplacement de l'objet de la sous-location par un autre constitue une simple modification de la convention de sous-location initiale supposant le maintien des autres stipulations de ladite convention et non la conclusion d'une nouvelle convention.

02.05.2013 - Rémunération de l'agent immobilier dans un contrat d'entremise

L'agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d'entremise jusqu'à l'acte définitif de la vente.

29.04.2013 - Absence de cession prohibée d'une SCEA transformée en SAS après l'apport du bail

La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en découlant.

26.04.2013 - Bail rural : conditions de bénéfice d'un congé pour reprise

Le bénéficiaire d'un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle à la date précise d'effet du congé.

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Fiscalité

23.05.2013 - Cession de droits sociaux : valeur à prendre en compte pour le calcul de la plus-value

Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.

23.05.2013 - FPT et FPH : gestion budgétaire et comptable publique

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques.

23.05.2013 - Revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la PPE

L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).

22.05.2013 - Investissement locatif Robien : condition d’habitation principale du locataire

Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".

22.05.2013 - Régime fiscal des groupes de sociétés

L'administration fiscale signale trois modifications des conditions d'application du régime fiscal des groupes de sociétés.

21.05.2013 - CJUE : non déduction de TVA fondée sur l'existence de factures régularisées a posteriori

N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.

21.05.2013 - Plus-values de cession de titres distribuées par un FCP

L'administration fiscale précise les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement.

20.05.2013 - Six circulaires sur la péréquation horizontale entre collectivités

Six circulaires du ministère de l'Intérieur précisent les modalités de fonctionnement des fonds de péréquation "horizontaux" des trois catégories de collectivités territoriales.

20.05.2013 - TVA : bien acquis en VEFA avec bénéfice du Pass-Foncier et revendu dans les cinq ans

Une réponse ministérielle précise que la revente dans les 5 ans d'un bien acquis en vente en état futur d'achèvement et ayant bénéficié d'un Pass-Foncier n'entraine pas la remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA.

20.05.2013 - Estimation des résidences principales dans le cadre de l'ISF

Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de sur-évaluation.

17.05.2013 - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation et clarification du dispositif

L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.

16.05.2013 - Champ d'application temporel de dispositions en matière de recouvrement de l'impôt

Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant ainsi les procédures en cours à cette date.

16.05.2013 - Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes

Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.

16.05.2013 - Barème kilométrique 2013 finalement applicable aux véhicules électriques

L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.

15.05.2013 - Revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement relatif à l'ISF

Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.

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Affaires

23.05.2013 - Action d'un associé créancier de la société contre ses coassociés

Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.

22.05.2013 - La caution est libérée en cas de prorogation de l'engagement garanti

La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.

22.05.2013 - Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière

Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.

20.05.2013 - Interruption de la prescription de l'action en exécution d'un cautionnement par une autre action

Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.

17.05.2013 - Rupture des relations commerciales causée par la crise économique

Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.

16.05.2013 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence

La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.

14.05.2013 - De la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant

Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.

10.05.2013 - Mention manuscrite précédant la signature d'une caution

Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.

10.05.2013 - Caractérisation d'un actif disponible

Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.

07.05.2013 - Invocation de l’exception de défaut de subrogation

Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.

06.05.2013 - Projet de loi relatif à la consommation

Approbation en Conseil des ministres du projet de réforme dont l'objectif est de fournir de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, notamment par l'introduction de l'action de groupe à la française.

02.05.2013 - L'associé d'une SARL n'est pas soumis d'office à une obligation de non concurrence

Si les statuts d'une société à responsabilité limitée ou le contrat de travail d'un associé ne contiennent aucune obligation de non concurrence, rien n'empêche l'associé de créer une société exerçant la même activité.

30.04.2013 - Mesures des assises de l'entrepreneuriat retenues par le président

Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.

29.04.2013 - Droit au retrait en matière de cautionnement et de contestation de la créance

Le retrait litigieux relatif à des engagements de cautionnement peut être exercé sans forme particulière, et donc notamment par le biais une action de la caution engagée dans ce but, dès lors que cette dernière a qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance.

29.04.2013 - Mésentente entre associés d'une société

Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci.

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Droit public

23.05.2013 - Exigence d'un acte authentique pour renoncer à une concession funéraire

Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.

23.05.2013 - Accélérer les projets de construction dans le secteur du bâtiment : adoption à l'Assemblée nationale

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013.

22.05.2013 - Travaux inclus dans la notion de contrat de construction de maison individuelle

Le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.

22.05.2013 - Rejet de deux recours visant deux sites nucléaires

Les deux recours visant le démantèlement partiel de la centrale de Brennilis et demandant l'annulation du décret autorisant Electricité de France à créer un site de stockage de déchets nucléaires ont été rejetés par le Conseil d'Etat.

22.05.2013 - Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.

22.05.2013 - Transfert simplifié des biens sectionaux aux communes : adoption par le Sénat

La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.    

22.05.2013 - Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée au Sénat le 21 mai 2013.

21.05.2013 - Application de la loi sur les immeubles menaçant ruine

Comment les communes peuvent-t-elles s'assurer du recouvrement auprès des propriétaires défaillants des sommes qu'elles ont dû engager lors de la réalisation de travaux d'office ?

21.05.2013 - Prise illégale d'intérêts d'un maire dans la renonciation au droit de préemption

Le maire qui renonce au droit de préemption détenu par la commune ayant acquis une partie d'un bien immobilier et revend à des proches l'autre partie de ce bien, acquis quant à lui par le maire en qualité de gérant de fait d'une société, encourt la condamnation pour prise illégale d'intérêts.

21.05.2013 - Intérêt à agir du requérant contre l'autorisation d'exploitation d'une ICPE

En l'absence d'élément relatif aux inconvénients et dangers effectivement encourus par le requérant du fait de l'exploitation de l'ICPE litigieuse, le critère de proximité avancé par celui-ci est insuffisant pour conclure à son intérêt à agir.

21.05.2013 - Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement

Rejet d'une demande de communication d'un rapport sur l'évaluation des risques liés aux activités portuaires et industrielles au motif que le moyen tiré d'une méconnaissance du régime spécial prévu par le code de l'environnement aurait dû être soulevé par le requérant devant le tribunal administratif.

20.05.2013 - Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.

20.05.2013 - Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013.

20.05.2013 - Représentation des parties devant la CAA en première instance

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.

17.05.2013 - Autorisation d'urbanisme de construction et respect des règles de desserte

Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y menant.

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Profession Notaire

23.05.2013 - Paris - Mme Chaussade, épouse Voisin, est nommée notaire salariée

Mme CHAUSSADE (Julie, Estelle, Louise), épouse VOISIN, est nommée en qualité de...

23.05.2013 - Seine-Saint-Denis - Mme Boutin, épouse Thepot, est nommée notaire salariée

Mme BOUTIN (Agnès, Sophie), épouse THEPOT, est nommée en qualité de notaire salariée...

22.05.2013 - Ain - Mme Robot, épouse Jossier, est nommée notaire salariée

Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, anciennement notaire salariée au sein de...

22.05.2013 - Ardèche - M. Grange est nommé notaire salarié

M. GRANGE (Thibault) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office...

22.05.2013 - Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.

21.05.2013 - Seine-et-Marne - La SCP Christian Bellot et Sophie Pujo est nommée notaire à la résidence de Bray-sur-Seine

21.05.2013 - Haute-Vienne - La SCP Christian Courivaud, Bernadette Morange, Caroline Loriot-Cheyron est nommée notaire à la résidence de Saint-Junien

20.05.2013 - Paris - M. de Verthamon est nommé notaire salarié

20.05.2013 - Seine-Maritime - La SCP Thierry Pitois, Samuel Msica et Nathalie Blondel est nommée notaire à la résidence du Havre

17.05.2013 - Paris - M. Lesellier est nommé notaire salarié

17.05.2013 - Seine-Saint-Denis - Mme Mouret, épouse Lavigne, est nommée notaire salariée

16.05.2013 - Seine-Saint-Denis - Mme Manzano, épouse Robin, est nommée notaire salariée

16.05.2013 - Paris - M. Siméon est nommé notaire salarié

16.05.2013 - Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat

Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

15.05.2013 - Var - Mme Venturi, épouse Giaume, est nommée notaire salariée

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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.