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Personnes & Famille

22.07.2016 - Prescription de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

19.07.2016 - Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.

18.07.2016 - Acquisition de la nationalité française en qualité d’ascendant direct de Français : modification du formulaire

Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.

Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.

13.07.2016 - Demande de récompense d'un ex-mari en l'absence d'emploi ou remploi des profits tirés d'un bien propre

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, donc lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, donc lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.

11.07.2016 - UE : coopération renforcée des Etats en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des couples internationaux

Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

06.07.2016 - Impossibilité d'ordonner en référé une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé. 

05.07.2016 - Absence de référence à la situation matrimoniale antérieure des époux

Le ministère de l'Intérieur estime que lorsqu'un maire prononce un mariage, il n'est pas tenu de lire les mentions marginales faisant référence aux précédents mariages et aux précédents divorces de chaque futur conjoint.

04.07.2016 - Déclarations de nationalité française : formulaires, réception et instruction des déclarations

Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.

01.07.2016 - UE : renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières

Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.

28.06.2016 - CJUE : demande de modification du nom de famille

Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne.

27.06.2016 - Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)

Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

24.06.2016 - La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’a qu’une valeur indicative

La table de référence de fixation des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.

23.06.2016 - CEDH : liberté des Etats de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels

Les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels et bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique.

22.06.2016 - Lutte contre le recours à une mère porteuse : rejet du texte par les députés

Les députés ont rejeté la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

16.06.2016 - UE : coopération renforcée des Etats concernant les règles patrimoniales des couples internationaux

Publication au JOUE d'une décision autorisant une coopération renforcée en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux.
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Patrimoine & Successions

15.07.2016 - Date de l'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.

12.07.2016 - Evaluation des biens provenant d’une donation-partage

Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.

Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.

11.07.2016 - Informations annuelles des entreprises d'assurance

Un arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4...

08.07.2016 - Mise en place du contrat d’assurance-vie "capital-investissement"

Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.

Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.

07.07.2016 - Précisions sur la réserve héréditaire

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.

06.07.2016 - Faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie

La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte. 

05.07.2016 - Impossibilité de communiquer les données personnelles du défunt à ses ayants droit

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'obtenir la communication des données personnelles qui la concernent. En revanche, est exclue la communication de ces données aux ayants droit qui ne sauraient être regardés comme des "personnes concernées".

27.06.2016 - Restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence : téléservice de la CDC

Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.

22.06.2016 - Impossibilité de transmission aux héritiers d'un PEL arrivé à terme avant le décès

Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.

21.06.2016 - Succession vacante : délais de prescription et saisine directe du juge par le notaire

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les délais de prescription et la saisine directe du juge par le notaire, en cas de succession vacante.

20.06.2016 - Délivrance des actes de notoriété et certificats d'hérédité

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de délivrance des actes de notoriété et des certificats d'hérédité.

17.06.2016 - Action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité de dons manuels

Une action en annulation du testament pour dol et en restitution de l'intégralité des dons manuels reçus par un légataire universel nécessite d’établir l'existence de manœuvres dolosives dont le demandeur doit rapporter la preuve.

16.06.2016 - Contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise

La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.

15.06.2016 - Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux

Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.

13.06.2016 - Consultation publique : suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif

L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.
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Immobilier

22.07.2016 - Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

21.07.2016 - Bail réel solidaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.

20.07.2016 - Droit au renouvellement du bail rural reconnu au copreneur en cas de départ du conjoint preneur

Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.

Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.

18.07.2016 - Bâtiments neufs : recharge des véhicules électriques ou hybrides et infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

15.07.2016 - Preuve de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

La prescription trentenaire des lots peut être prouvée par des actes matériels de possession, notamment des attestations démontrant l’occupation par la personne pendant trente ans, à titre de propriétaire, de façon continue, paisible, publique et non équivoque et qu'elle a manifestement eu seule la possession de ce bien.

La prescription trentenaire des lots peut être prouvée par des actes matériels de possession, notamment des attestations démontrant l’occupation par la personne pendant trente ans, à titre de propriétaire, de façon continue, paisible, publique et non équivoque et qu'elle a manifestement eu seule la possession de ce bien.

13.07.2016 - Seconde délibération de l’AG de copropriété pour insuffisance de copropriétaires présents

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

11.07.2016 - Durée du contrat de sous-bail commercial

La durée prévue du sous-bail ne constitue pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui impose la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire. Il peut être conclu pour une durée inférieure à celle du bail principal restant à courir.

08.07.2016 - L'obligation de conseil de l'architecte et du BET à l'égard du maître de l'ouvrage

Si le maître de l'ouvrage ne justifiait pas d'avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur du hall qu'il prévoyait de construire, le maître d'oeuvre aurait dû se préoccuper du mode d'exploitation de l'ouvrage afin de pouvoir le conseiller.

07.07.2016 - Mesures relatives au logement social du projet de loi "Egalité et citoyenneté" : adoption à l’AN

Adoption à l'Assemblée nationale d'un projet de loi "Egalité et citoyenneté" comportant des mesures relatives au logement social.

07.07.2016 - Aides personnelles au logement : modification des règles de calcul

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux aides personnelles au logement.

06.07.2016 - Le litige relatif à une décision refusant l'attribution d'un logement social relève de la juridiction administrative

La décision de refus d'attribuer un logement social, prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.

30.06.2016 - Bonus de constructibilité : conditions à remplir pour en bénéficier

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.

30.06.2016 - Tracfin : lutte contre le blanchiment dans l’immobilier

En juin 2016, le Tracfin a publié une lettre d'information précisant que l’immobilier est un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

29.06.2016 - Mise en œuvre du bail réel immobilier

Publication au JORF d'un décret relatif au bail réel immobilier.

29.06.2016 - Annulation de décisions adoptées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés

Il incombe au juge refusant d’annuler la désignation du syndic adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises à un premier vote lors d’une assemblée générale antérieure.
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Fiscalité

22.07.2016 - Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

22.07.2016 - ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.

21.07.2016 - Cour des comptes : simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.

La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.

20.07.2016 - Actualisation 2016 de la base minimum de CFE

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

19.07.2016 - JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

19.07.2016 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.

19.07.2016 - Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

18.07.2016 - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.

18.07.2016 - Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

15.07.2016 - Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

13.07.2016 - QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote

Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 est contraire à la Constitution.

12.07.2016 - Impositions distinctes des époux sous régime de la participation aux acquêts ou séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d’une société d’acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.

11.07.2016 - Attractivité de la place financière de Paris : mesures fiscales suite au Brexit

Le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris suite au Brexit.

08.07.2016 - Mise en ligne du registre public des trusts

Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.

06.07.2016 - Vélos à la disposition gratuite des salariés : pas de réduction d'impôt pour des vélos loués

Une réponse ministérielle précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos n'est accordée que si l'entreprise achète ces vélos, et non pas si elle se contente de les louer.
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Affaires

22.07.2016 - Procédure de rétablissement personnel : point de départ du délai de déclaration des créances

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

21.07.2016 - Indemnité de révocation de l'administrateur directeur général

Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat. 

Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat. 

20.07.2016 - Mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire

L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.

L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.

19.07.2016 - Homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables

Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.

Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.

19.07.2016 - L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel

Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.

Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.

18.07.2016 - Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU

Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.

15.07.2016 - Condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc

Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.

13.07.2016 - Poursuite par la caution du débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire

L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.

12.07.2016 - Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en première lecture, avec modifications, par les sénateurs.

12.07.2016 - Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée avec modifications, en première lecture, au Sénat.

08.07.2016 - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

08.07.2016 - CJUE : les factures transfrontalières rédigées exclusivement dans une langue spécifique sont contraires au droit de l’Union

La réglementation linguistique d'un pays imposant l'établissement de factures transfrontalières dans sa propre langue exclusivement constitue une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE.  

08.07.2016 - Condamnation du dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif en cas de rémunération excessive

Un dirigeant peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société si la rémunération qu'il s'est octroyée est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.

07.07.2016 - Consultation publique : publication d’informations extra-financières par les entreprises

Une consultation publique est lancée du 23 juin au 25 juillet 2016, par la Direction générale du trésor, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises.

06.07.2016 - CEPC : application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

La CEPC est d'avis que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l’article L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce.
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Droit public

21.07.2016 - L'institution d'une servitude de cour commune doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire

La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.

21.07.2016 - Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.

Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.

20.07.2016 - Ratification de l'ordonnance "Articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

19.07.2016 - La cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre commune peut révéler un contrat à caractère administratif

Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.

Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.

19.07.2016 - Autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux payant

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur les autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux dont l'accès est payant par un administré.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur les autorisations spécifiques en matière de sécurité liées à l'installation d'un parc de jeux dont l'accès est payant par un administré.

18.07.2016 - Consultation publique : trois projets de décret relatifs aux véhicules de transport

Trois projets de décrets définissant les voitures, poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions sont en consultation publique du 7 juillet au 27 juillet 2016.

15.07.2016 - Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.

15.07.2016 - France : examen environnemental de l’OCDE 2016

Le 11 juillet 2016, l'OCDE a publié son rapport 2016 sur l'examen environnemental de la France.

13.07.2016 - Invitation par le juge d'une personne morale à justifier de sa qualité pour agir

Le juge des référés d'appel ne peut lui-même retenir un défaut de qualité pour agir de la personne morale dès lors qu'il a l'obligation de l'inviter à régulariser cette qualité et qu'il ne l'a pas fait.

13.07.2016 - Méditerranée : climat, biodiversité et croissance bleue

Présentation en Conseil des ministres d’une communication relative à la Méditerranée, et concernant notamment le climat, la biodiversité et la croissance bleue.

12.07.2016 - Impossibilité pour la commune de créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements

Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.

11.07.2016 - Guyane : approbation du nouveau schéma d'aménagement régional

Publication au JORF d'un décret portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.

11.07.2016 - Obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant a été déposée au Sénat le 20 juin 2016.

08.07.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : publication de la loi

08.07.2016 - Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
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Profession Notaire

20.07.2016 - Vérification par le notaire des déclarations du vendeur

Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.

18.07.2016 - Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été adoptée en première lecture par les députés.

La proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été adoptée en première lecture par les députés.

11.07.2016 - Effets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP

La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.

La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.

07.07.2016 - Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles

Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.

Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.

04.07.2016 - Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : SEL, SPF et autres formes de sociétés

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.

01.07.2016 - SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.

28.06.2016 - Frais professionnels : déduction des frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement du salarié lors d'une mobilité professionnelle

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite. 

21.06.2016 - Régime des clercs et employés de notaires : un décret au Journal officiel

Publication au JORF d'un décret procédant à des mises cohérence liées à la création de la protection universelle maladie et modalités de calcul du capital décès servi par le régime des clercs et employés de notaires.

10.06.2016 - Liberté d’installation des notaires : avis de l’Autorité de la concurrence

Un avis de l’Autorité de la concurrence propose une carte pour l’implantation progressive de nouveaux offices notariaux, identifie les zones où il serait utile de créer des offices de notaires pour un maillage territorial renforcé et y recommande l’installation libérale de nouveaux notaires.

07.06.2016 - Extension de la dispense d'enregistrement de certains actes notariés

Publication au JORF d'un arrêté portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés.

03.06.2016 - Caducité de la promesse unilatérale de vente au jour de la signature de l'acte

En l'absence de preuve de la levée de l'option ayant valablement engagé l'attributaire dans le délai imparti, la PUV est caduque au jour de la signature de l'acte. Si le notaire avait rempli son obligation d'information sur les incidences fiscales de la vente, le vendeur aurait pu y renoncer, la différer ou en modifier les conditions financières, n'étant plus engagé dans les termes d'une promesse devenue caduque.

30.05.2016 - CRPCEN : régularisation pour 2015 de la répartition des ressources

27.05.2016 - Coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité

Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.

25.05.2016 - Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices

Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.

04.05.2016 - Obligation des notaires de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique

Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir