Délai de contestation de l'avis d'inaptitude

Délai de contestation de l'avis d'inaptitude

En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Dans un arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.061), la Cour de cassation précise qu’en cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d’inaptitude (...)
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