Accident du travail : préjudices complémentaires indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail : préjudices complémentaires indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur

M. X., salarié de la société civile d'exploitation agricole V., a été victime d'un accident du travail. Il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui a été accueillie par un arrêt irrévocable. Après expertise, la cour d'appel de Bordeaux a fixé le 13 décembre 2007 le préjudice de M. X. en lui allouant des indemnités au titre du préjudice sexuel, du préjudice résultant de son handicap dans tous les actes de la vie (...)
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