Publication au JO d’un décret concernant les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021, relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, a été publié au Journal officiel du 11 juillet 2021. Il définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme (...)Cet article est réservé aux abonnés