Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur

Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur

La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est opposable au salarié dès son entrée en vigueur et non pas à compter de son annexion formelle au règlement intérieur de l'entreprise. 

M. C. était employé en tant que directeur dans une société d’investissement.Il a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement, intervenu en (...)
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