Pour qualifier un licenciement de licenciement économique, la cessation d’activité de la filiale doit reposer sur une raison économique, et non de choix stratégiques décidés au niveau du groupe.
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la cour d'appel de Paris a jugé que la société J. était, avec la société M., l'employeur conjoint de salariés licenciés, l'a condamné à ce titre au paiement de diverses sommes et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société J., le 18 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour (...)
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