Le directeur d’un comité d’entreprise peut signer une lettre de licenciement

Le directeur d’un comité d’entreprise peut signer une lettre de licenciement

Le pouvoir reconnu à un directeur de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier au nom de ce dernier.

M. X., salarié d'un comité d'établissement des a été licencié pour inaptitude physique par le directeur salarié de ce comité. Le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de son licenciement au motif que le directeur du comité d'établissement des cheminots de la région PACA, qui avait signé les lettres de convocation à l'entretien préalable et de rupture du contrat de travail, ne justifiait pas d'une délégation spéciale (...)
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