Les directeurs salariés de mutuelle qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par décision du conseil d'administration.
Un directeur salarié d'une mutuelle a été licencié pour faute grave. Celui-ci le fait une demande tendant à la nullité et, subsidiairement, à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 14 octobre 2008, le déboute de sa demande et retient que les dispositions de l'article L. 114-19 du code de la mutualité prévoyant que les dirigeants salariés des mutuelles sont révocables à tout moment par le (...)
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