PSE : limites de l'obligation de reclassement au sein du groupe

PSE : limites de l'obligation de reclassement au sein du groupe

Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe, auquel l'employeur appartient, ne permettent pas d'effectuer la permutabilité de tout ou partie du personnel.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, le licenciement pour motif (...)
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