Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire

Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire

Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de forclusion de l'article L. 625-1 ne court pas valablement à l'encontre du salarié.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, le contrat de travail d'un salarié a été rompu après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (...)
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