L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire.

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Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, aux conseillers prud’hommes et aux instances représentatives du personnel dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

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