Est caractérisée l'intention de nuire du salarié, chargé de recrutement, qui recrute des salariés au profit d'une société tierce en utilisant ...
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La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...
Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et ...
Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un ...
Une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité bénéficie-t-elle de la présomption de salariat prévue à l’article L. ...
L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement ...
Publication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 ...
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de ...
La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du ...