Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires

Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires

Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut saisir le juge avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis afin qu'il ordonne la production des éléments d’information complémentaires et prolonge le délai de consultation.

Une société a convoqué le comité central d’entreprise (CCE) dans le cadre d’une procédure d’information consultation sur un projet.Le CCE a demandé la suspension des délais de consultation jusqu’à communication par l’employeur d’un certain nombre de documents complémentaires. Le président du tribunal de grande instance a déclaré irrecevables ces demandes, au motif que le délai de consultation était, au jour où il statuait, d’ores et déjà (...)
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