Un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages-intérêts sur la base d’un manquement de l’employeur à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ?
M. X. a été engagé par la société A. dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable d'équipe de pose, contre une rémunération fixe mensuelle de 1.168,67 euros, outre une commission de 0, 66 % sur le chiffre d'affaires de son équipe. Un avenant au dit contrat a été établi le 8 septembre 2003 ne mentionnant plus qu'une rémunération fixe mensuelle de 1.731,25 euros, puis un second avenant est intervenu le 22 mars 2005 (...)
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