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Les accords de substitution peuvent prévoir le maintien des avantages dont les salariés d’une entité avaient d’ores et déjà bénéficié avant la mise en cause de l’accord collectif, sans que les salariés de l’autre entité puissent prétendre à leur bénéfice.
...Le périmètre d'appréciation de l'audience syndicale est celui du comité d'établissement ou d'entreprise, quand bien même le délégué syndical aurait été désigné dans un périmètre de niveau plus restreint.
...L'ensemble des organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES, et la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre.
...Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central.
...Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.
...Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir.
...La circonstance qu'une réforme de l'entreprise soit imposée par la loi n'exonère pas l'employeur de consulter le comité d'entreprise.
...Un syndicat doit être informé du retrait d'un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour des élections.
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