Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet d'encourager le maintien à leur domicile de personnes fragiles, notamment âgées ou handicapées, ne portaient pas atteinte au principe d'égalité en ne s'appliquant pas aux aides à domicile relevant d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM).
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