Ouverture d'une consultation publique concernant l'avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, dont les dispositions seront obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.Cet accord a été déposé à la Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 21 septembre 2011 et enregistré sous le n° (...)
Cet article est réservé aux abonnés