S'il ne résulte pas des articles R. 621-8 alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bodacc doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l'indication de cette date, lorsqu'elle figure dans l'insertion, doit être exacte.
En l'espèce, le 10 juin 2008, une banque a consenti à une société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l'inscription d'un nantissement sur ce fonds.Par un jugement du 16 août 2010, la société a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er avril 2010. L'avis du jugement, inséré le 29 août 2010 au Bulletin officiel des (...)
Cet article est réservé aux abonnés