Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.
Le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré un permis de construire à la société F. Le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 décembre 2001 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat lui a délivré un permis de construire. La cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement, dans un arrêt du 11 décembre 2008. La société F se pourvoit alors en cassation.Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er décembre 2010 rappelle (...)
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