Collectivité européenne d'Alsace : la loi est publiée

Collectivité européenne d'Alsace : la loi est publiée

Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Article mis à jour le 1er mars 2022. Un projet de loi (n° 276) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du (...)
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