CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant

CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant

Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.

En Roumanie, une partie dans plusieurs affaires pénales a déposé des plaintes disciplinaires auprès de l’Inspection judiciaire compétente contre certains juges et procureurs impliqués. Toutes ses plaintes ayant été classées sans suite, elle a introduit une plainte contre l’inspecteur en chef, laquelle a (...)
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