Emplois de préfet et de sous-préfet : décret

Emplois de préfet et de sous-préfet : décret

Publication au JORF d'un décret relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

Le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet a été présenté au Conseil des ministres du 6 avril 2022 et publié au Journal officiel du 7 avril 2022. Ce texte tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l’Etat et de la mise en extinction, à compter du 1er janvier 2023, des corps de sous-préfets et de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules