Communication de documents administratifs : intérêt du demandeur

Communication de documents administratifs : intérêt du demandeur

La personne qui demande la communication de documents administratifs doit-elle justifier de l’intérêt de sa demande ?

Dans un arrêt du 17 mars 2022 (requête n° 449620), le Conseil d'Etat précise que la personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ou sur (...)
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