Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2022

Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2022

Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2022 a été publié au Journal officiel.

Le décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022, publié au Journal officiel du 1er février 2022, fixe :- à 66.155.387,84 € pour 2021 le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;- à 32.081.868,13 € le montant de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules