Ont été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010 deux lois relatives à l'application de l'article 13 de la Constitution, la première fixant la liste des emplois et fonctions relevant de la procédure organisée par le dernier alinéa de l'article 13, la seconde prévoyant  l'intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétente en fonction de l'emploi en cause.

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