Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS

Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS

Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature pour un marché public, n’entache pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement.

Le 25 octobre 2016, la direction départementale des finances publiques du Cher a publié un avis pour la conclusion d'un marché. Une société a présenté une offre le 21 novembre 2016. Elle a été informée, un (...)
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