Poursuite de l'exécution d'un contrat affecté d'un vice

Poursuite de l'exécution d'un contrat affecté d'un vice

Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, la poursuite de l’exécution du contrat.

Un préfet a accordé à une commune, par arrêté, la concession d’une plage naturelle pour une durée de 12 ans.Une procédure de mise en concurrence en vue d’attribuer des sous-concessions du service balnéaire de la plage a été lancée. Une société a été choisie et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules