Evincée à cause de son nom

Evincée à cause de son nom

Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a créé "un grave risque de confusion".

Une commune, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une sous-concession de travaux et de service public balnéaire. Saisi par la société dont l'offre est arrivée en deuxième position, le juge des référés du tribunal (...)
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