Modification du code de la commande publique

Modification du code de la commande publique

Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière d'achats innovants.

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2021. En premier lieu, le décret pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure (...)
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