QPC : non-publicité de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'un magistrat du siège

QPC : non-publicité de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'un magistrat du siège

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la (...)
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