Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime

Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime

Lorsqu'une cause de récusation pour cause de suspicion légitime est découverte à l'audience, la demande de récusation doit être effectuée lors de l'audience, et non un mois après.

Dans le cadre d’une instance en relevé d’une mesure d’interdiction de gérer, devant le tribunal de commerce de Nanterre, une des parties dépose une requête en suspicion légitime du fait de la présence d'un magistrat particulier et de son conseil. Cela entacherait selon le justiciable la partialité du tribunal de commerce.La requête a été déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles. Le premier président de la cour d'appel de Versailles a (...)
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