Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats

Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats

La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats serait contraire à la déontologie.

En l’état du droit, des membres du Conseil d’Etat peuvent-ils accepter de dispenser au sein d'un cabinet d’avocats des prestations rémunérées de formation continue,notamment en présentant la jurisprudence relative à un domaine donné, auprès des seuls membres du cabinet ou en présence d’invités de celui-ci.Faut-il prévoir une éventuelle modification des textes qui viserait à soumettre à autorisation l’exercice d’activités de formation auprès (...)
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