Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel

Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel

Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.

M. X. a formé un recours contre la décision du 25 juin 2018, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel, aux motifs d'une absence de besoin et d'un éloignement géographique. Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation annule la décision sur ce point.Selon la Haute juridiction judiciaire, l'assemblée générale des magistrats du (...)
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