Magistrat : contestation d'une déclaration d'intérêts

Magistrat : contestation d'une déclaration d'intérêts

L'exercice par un magistrat de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales peut être mentionné dans la déclaration d'intérêts dès lors que la composition de ces organes est rendue publique.

Le syndicat de la magistrature a demandé au Conseil d’Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 octobre 2017 relative à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire. Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat rejette la requête du syndicat de la magistrature. D’après la Haute juridiction administrative, si la déclaration d’intérêts des magistrats ne doit comporter aucune mention des activités (...)
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