Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat

Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat

Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.

Un magistrat, exerçant dans le ressort du TGI de Nanterre, a demandé, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle la directrice des services judiciaires a refusé de renouveler sa mise en disponibilité, en vue d'exercer la profession d'avocat au barreau de Paris. Par une ordonnance du 24 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné (...)
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